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Mise en place d’un statut professionnel des métiers d’accompagnant scolaire et social des élèves en situation de handicap - Question de Madame F. LABORDE Sénatrice

Question écrite n° 09310 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)
Article publié le mercredi 1er juillet 2009.



-  publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1561

Mme Françoise Laborde attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap à l’école. Alors que la scolarisation des enfants handicapés en milieu scolaire banalisé est une priorité du Président de la République, qui plus est inscrite dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle constate que les moyens humains et financiers sont insuffisants pour rendre possible cet accueil dans des conditions décentes.

En effet, environ 1 300 accompagnants seront licenciés fin août 2009, sans oublier les 4 000 auxiliaires de vie scolaire, sous contrats aidés, qui vivent dans une grande incertitude. Il est urgent de permettre la reconnaissance et la valorisation de leurs acquis, notamment des plus expérimentés, et de pérenniser ces emplois en mettant en place un véritable statut professionnel. Cette avancée garantira, pour les enfants concernés, leurs familles et les enseignants, un service d’accompagnement compétent et de qualité.

En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront prises pour qu’à la rentrée 2009 un dispositif soit mis en place en ce sens, afin que les engagements du Gouvernement se traduisent en actes.

-  En attente de réponse du Ministère de l’éducation nationale


-  Voir la question sur le site du Sénat

-  Communiqué de l’UNAPEDA

-  Lettre de l’UNAISSE aux députés et sénateurs

-  Emplois vie scolaire et auxiliaires de vie scolaire - Question d’actualité posée sur le sujet des AVS lors de la séance du 30 juin 2009 par le député Pascal Deguilhem (PS)

-  AVS : le gouvernement fait passer les besoins des enfants derrière les logiques comptables - Position du PS


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