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CDA - MDPH : pour l’égalité de traitement, ...où que l’on habite !

Editorial du 24 novembre 2008 de la newsletter "handicap" de TESSolidaire
Article publié le mardi 25 novembre 2008.


TRIBUNE LIBRE

CDA des MDPH : il n’y a pas d’égalité de traitement sur tout le territoire. L’affirmation est, certes, « abrupte », mais est une simple constatation.

L’UNAPEDA remercie Jean-Louis Fontaine qui nous a autorisé à reproduire ce texte.

On ne fera jamais suffisamment d’éloges quant aux principes qui sont énoncés dans la loi du 11 février 2005, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Par contre, la mise en place de celle-ci laisse encore quelque peu à désirer.
Il n’y a pas d’égalité de traitement sur tout le territoire. L’affirmation est, certes, « abrupte », mais est une simple constatation.

Alors que la loi a permis de créer dans chaque département une Commission départementale de l’autonomie (CDA), celle-ci fonctionne différemment selon les départements. Dans certains, les CDA se réunissent comme les anciennes COTOREP ou CDES : ayant des jours de réunions spécifiques selon qu’il s’agit de dossiers d’adultes ou d’enfants. Ce qui empêche l’examen des dossiers par tous les membres. C’est préjudiciable à la prise en compte du handicap tout au long de la vie et à la prise en considération du « projet de vie » de la personne. Pire : la personne handicapée semble « interdite de déménagement » sur le territoire. En effet, les décisions prises par la CDA d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne sont valables et applicables que dans son périmètre d’action : le département. Un changement de département oblige à refaire tous les dossiers.

La décision prise par la CDA concernant la Prestation de compensation du handicap (PCH) n’est valable que le temps ou la personne reste habiter dans le département et que sur son territoire. Si « malencontreusement » elle déménage : tout est à refaire.

Y aurait-il des commissions à ce point laxistes que l’on ne puisse envisager qu’une décision prise soit validée pour la même durée sur tout le territoire ?
De la même façon, selon que l’on habite une région ou une autre l’accès aux transports en commun n’est pas le même. Certaines régions ou certains départements ont des cartes spéciales de réduction ou de gratuité qui ne sont valables que pour leurs « résidents » et qui ne sont pas « exportables ». Une personne handicapée « de passage » ne peut en profiter. Où est « l’égalité des droits » entre les personnes handicapées elle-même ?
On peut ainsi multiplier les exemples d’inégalités territoriales. Il suffit de prendre la part du budget départemental consacré aux handicaps pour se rendre compte que tous les conseils généraux ne se donnent pas les mêmes moyens. Ne faisons pas (déjà) de la délation...
Ces inégalités font aussi que certains sont « oubliés », notamment dans les campagnes. Quid de l’accès à l’école, au travail ou aux soins de beaucoup d’enfants ou d’adultes encore isolés dans nos campagnes ?
Il est vraiment long le chemin pour l’égalité des droits... !! Même l’équité de traitement sur le territoire laisse a désirer.

Jean-Louis FONTAINE
Consultant en politiques du Handicap
Président de l’association Synergie

www.lamaisondelautonomie.com

Réseau Internet Francophone des acteurs de la Gérontologie et du Handicap de l’Association Synergie.

Retrouvez la newsletter "handicap" , ainsi que l’ensemble des newsletters thématiques de TESSolidaire(Travailler dans l’Economie Sociale et Solidaire), sur la nouvelle version du site www.tessolidaire.com

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