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Création du fonds inter-fonctions publiques

Article publié le lundi 31 octobre 2005.


La Loi du 11 février 2005 sur le Handicap prévoit la création du fonds inter-fonctions publiques, que la DGAF est chargée de mettre en place.
Voire la présentation de la DGAF en fin d’article [1]

Cette loi impose désormais à l’Etat ( Etat-employeur, collectivités locales, hôpitaux) les charges imposées jusqu’ à présent au secteur privé, à savoir un système de contribution financière si l’obligation d’emploi de 6 % des personnes handicapées n’est pas atteinte.

RAPPEL : aujourd’hui la situation de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public est :

-  Dans la fonction publique de l’Etat : 4,2 %.
-  Dans la fonction publique territoriale : 4,4 %
-  Dans la fonction publique hospitalière : 4,5 %.

Ce fonds sera inter-fonctions publiques. La contribution sera à peu près identique à celle qui existe actuellement dans le secteur privé. Les fonds qui seront collectés serviront à financer un certain nombre de dépenses :

-  aménagement des postes de travail,
-  accompagnement,
-  sensibilisation,
-  aménagement des moyens de transport,
-  actions de formation et d’information,
-  versement de subventions à des organismes contribuant à l’insertion professionnelle.

Le décret d’instauration du fonds devrait paraître avant fin 2005 pour une mise en place au 1er janvier 2006. Il sera géré par un établissement public existant et associera les employeurs, les représentants des organisations syndicales, et les représentants des personnes handicapées. La Fonction Publique devra assurer une meilleure information des personnels sur le handicap. Plusieurs ministères ont déjà innové en mettant au point des modules de formation et des campagnes de communication.

Pour assurer une sensibilisation et une implication forte de la hiérarchie la fonction publique a développé des modules de formation dans les instituts régionaux d’administration, qui sont des écoles interministérielles qui forment des cadres ainsi qu’à l’ENA.

Consultez l’intégralité du texte de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

[1] Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Accéder au site de la DGAF


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