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Qualité de la prise en charge des usagers dans les établissements de santé

Rapport sur la prise en charge des patients sourds par le ministère de la santé
Article publié le vendredi 10 octobre 2008.


La surdité suppose un accueil et/ou une prise en charge adaptés par les établissements de santé.

C’est pourquoi, la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos) a développé plusieurs actions en faveur des personnes sourdes afin d’améliorer leur prise en charge dans les établissements de santé.

L’une des initiatives s’est traduite par la création des unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS) dans plusieurs régions.

Extrait du rapport

1. Un accueil, qui constitue une illustration de la politique en faveur des personnes handicapées

Fort de l’expérience d’une première unité implantée au groupe hospitalier de la Pitié-Salpétrière en 1996, le ministère chargé de la santé a décidé en 2000 la création de 11 unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS) en France.

L’ensemble de ces patients peut s’appuyer sur le bilinguisme acquis par les équipes depuis plusieurs années, français et langue des signes française (LSF) et dans l’adaptation de ces deux langues. Elles sont ainsi en mesure de s’adapter à tout type de patients : parlant une LS rapide et élaborée, utilisant le français exclusif (lecture labiale et l’écrit), ayant des difficultés de compréhension, d’expression ou de communication (mimes, dessins, etc.), etc.

Cette compétence linguistique permet le transfert de l’exigence linguistique sur l’équipe qui est en mesure de lever les obstacles lors du parcours de soins du patient sourd. Désormais, ce n’est plus au patient de s’adapter à la langue des professionnels de santé mais c’est l’équipe qui a en charge de s’adapter à ses capacités de communication. En conséquence, la mission principale des unités consiste à lui garantir l’égal accès aux soins à l’instar de la population en général.

Ainsi, les patients disposent d’un accueil direct aux soins comprenant une équipe de professionnels sourds et entendants, formée en langue des signes française (LSF) et des interprètes français-LSF.

2. Les coordonnées des 12 unités en France

Actuellement, il existe 12 unités implantées dans 10 régions : 8 régions comportent chacune 1 unité et 2 régions comportent chacune 2 unités (régions d’Ile de France et de Provence-Alpes-Côte d’Azur). 10 unités sont rattachées aux centres hospitaliers universitaires (CHU), une unité au centre hospitalier (CH) et une autre à un groupement hospitalier de l’institut catholique.

En annexe :

3. L’état des lieux de leur activité

La Dhos a initié pour la première fois depuis la création de ces structures un état des lieux qui a donné lieu au rapport accompagné de ses annexes intitulé « Organisation et pratiques professionnelles des pôles d’accueil et de prise en charge des personnes sourdes et malentendantes depuis la création » de juillet 2006. Dans ce contexte, elle souhaite pérenniser cette démarche de manière annuelle en vue d’apprécier l’évolution de leur activité.

Le deuxième état des lieux de leur activité a donné lieu au rapport accompagné de ses annexes intitulé « Etat des lieux de l’activité en 2006 des unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS) » de septembre 2007.

4. Une action innovante, la formation des aides-soignants sourds

Le rapport de Dominique Gillot « Le droit des sourds » de juin 1998 insiste sur l’importance d’encourager et de développer la présence et la professionnalisation des personnes sourdes dans le milieu de la santé.

Une formation expérimentale conduisant au diplôme professionnel d’aide-soignant a été mise en place en 2000 à l’Institut de formation en soins infirmiers (Ifsi) de la Pitié-Salpêtrière et a permis de former trois étudiants sourds. Cette expérience a été renouvelée trois fois (années scolaires 2005-2006 ; 2006-2007 et 2007-2008) permettant ainsi de former 15 étudiants sourds à l’Ifsi de la Croix rouge française « Le Camas » à Marseille. Plusieurs aides-soignants diplômés sont actuellement affectés dans les unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS).

5. Les textes

-  L’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale a intégré les unités dans la liste des missions d’intérêt général (Mig). Dans ce contexte, une fiche technique a été élaborée en concertation avec les établissements de santé de rattachement et les unités en vue de définir plusieurs indicateurs d’évaluation de leur activité.

-  Après plusieurs années d’existence et de pratiques professionnelles, la Dhos a souhaité encadrer leur activité. La circulaire Dhos/E1/2007/163 du 20 avril 2007 relative à l’organisation, aux missions et au fonctionnement des unités d’accueil et de soins des patients sourds en langue des signes (LS) vient à point nommé comme un support permettant de clarifier leurs missions et fonctionnement.

-  La circulaire Dhos/Sde/E1/2005/497 du 4 novembre 2005 concernant l’impact de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie sur la prise en charge des personnes sourdes définit le parcours de soins coordonné entre le médecin traitant et le médecin correspondant dans le cadre des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Elle comprend deux volets :

Contact :
Sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé
Bureau E1
Personne chargée du dossier : Violette Garcia
email : violette.garcia@santé.gouv.fr
télécopie : 01 40 56 41 70

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