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LA REFORME DU 100 % SANTE (RAC ZERO) POUR LES AIDES AUDITIVES ET LEURS FOURNITURES

Les interrogations de l’UNAPEDA
Article publié le mardi 30 juin 2020.


Quelle prise en charge financière ? Quel reste à charge ? Quelle gamme d’appareil choisir ?

1. La réforme du 100 % SANTE (RAC ZERO), aides auditives et piles.

Le but du RAC 0 ( 100 % SANTE) est de permettre l’accès aux soins dentaires, aux équipements d’optique et aux aides auditives au plus grand nombre. Les aides auditives sont prises en charge par l’Assurance Maladie sur prescription médicale et à condition qu’elles appartiennent à une catégorie inscrite sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance Maladie.

Les quatre classes d’appareils qui existaient dans l’ancienne réglementation ont été supprimées, ainsi que le forfait annuel d’entretien et réparation qui couvrait l’achat de piles. Les aides auditives sont désormais répertoriées en deux classes de performances :

Depuis le 1er janvier 2019, les assurés peuvent bénéficier de paniers d’offres de mieux en mieux remboursés avec une diminution de leur reste à charge.
Le remboursement total, sans reste à charge, est prévu pour 2021, mais uniquement pour les aides auditives de Classe I. Les organismes d’aide complémentaire sont invités à revoir leurs prestations, pour arriver, à partir du 1er janvier 2021 à une prise en charge à 100 % pour ces appareils.
Les aides auditives relevant de classe II ne sont pas soumises à une réglementation des prix, l’audioprothésiste est libre de déterminer son prix de vente, cependant les Pouvoirs publics ont prévu des modalités qui devraient permettre une certaine modération du reste à charge. En effet, le Ministère a prévu que, si le prix médian de vente sur le marché libre venait à dépasser 1 600 €, il serait aussi créé un prix limite de vente pour la Classe 2. Les prestations de suivi attachées à l’aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d’achat de l’équipement.

L’audioprothésiste doit systématiquement proposer au moins une offre 100 % Santé pour chaque oreille devant être appareillée.

Rappelons qu’après les remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle, et s’il reste un important solde à charge, d’autres aides financières peuvent-être sollicitées auprès de la MDPH (PCH), du Fonds de Compensation du Handicap lui aussi géré par la MDPH, et des fonds FIPHFP, AGEFIPH, OETH destinés aux travailleurs reconnus handicapés.
A noter : pour bénéficier de la prestation de Compensation du Handicap (PCH) il y a deux conditions : avoir moins de 60 ans lors de la première demande (cet âge est porté à 75 ans si on peut justifier d’une reconnaissance de handicap avant l’âge de 60 ans ou si la personne a une activité professionnelle rémunérée), et une condition de handicap : une perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels (difficulté absolue à entendre) ou une perte auditive inférieure ou égale à 70 décibels accompagnée de 2 difficultés graves (entendre et utiliser les appareils de communication, notamment le téléphone), ce qui prête bien évidemment à interprétation et contestation...

Le taux de prise en charge par la sécurité sociale est majorée (100 %) pour les personnes en invalidité ou dont la surdité est reconnue maladie professionnelle ou qui bénéficie de l’affection de longue durée pour la surdité. Un régime particulier est prévu pour les bénéficiaires de la CMU.   Cette réforme du RAC 0 est complexe, elle contient des aspects très techniques qui ne sont pas très faciles à exposer sans risques d’erreurs ou d’imprécisions. Nous avons sélectionné plusieurs articles qui présentent cette réforme. Voici ces articles :  
-  Aides auditives : quelle prise en charge ?
Source AMELI.FR site officiel de l’Assurance Maladie.

-  Prothèses : ce que rembourse l’assurance maladie.
Source SurdiInfo (Centre National d’Information sur la Surdité)

-  Les financements complémentaires
Source SurdiInfo (Centre National d’Information sur la Surdité)

-  Quelle prise en charge pour mes prothèses auditives ?
Source Fondation pour l’audition

-  Les aides financières
Source BUCODES SurdiFrance (fédération d’associations de personnes malentendantes et devenues sourdes).

-  Audioprothèses, combien ça coûte ?
Source France Assos Santé

-  Foire aux questions (FAQ) de l’UNSAF (Syndicat National des Audioprothésistes (UNSAF)

-  Remboursement des piles
article paru sur le site de l’UNAPEDA le jeudi 20 décembre 2018 (plusieurs lecteurs ont commenté cet article

2. Les différentes gammes d’aides auditives.

Pour vous présenter cet exposé, nous avons synthétisé plusieurs documents qui nous ont été transmis par des audioprothésistes (Syndicat des audioprothésistes - UNSAF et divers audioprothésistes).   Quelle différence de performance entre les divers niveaux de gamme ? Plus votre appareil auditif est cher, plus il est « intelligent ». Un saut technologique a été franchi il y a deux ans environ. Le traitement sonore, l’amélioration de la qualité perçue et le confort auditif dans des situations différentes seront directement impactés par les performances du processeur et par l’intelligence de l’algorithme.

Les avantages apportés par les appareils haut de gamme :

  1. De meilleures possibilités de réglages : Un appareil haut gamme bénéficie de 16 à 20 canaux, contre 10 à 12 pour le moyen de gamme et 6 à 8 pour l’entrée de gamme. Les possibilités pour votre audioprothésiste d’affiner ses réglages, en fonction de votre perte d’audition et de ses particularités, sont donc plus grandes plus on monte en gamme
  2.  Mieux entendre dans toutes situations et dans des environnements sonores difficiles. Les aides auditives de Classe II conjuguent divers systèmes de réduction du bruit et d’amélioration de la parole permettant de réduire l’effort d’écoute des malentendants dans le bruit par diminution du rapport signal/bruit, mais également de restituer une intelligibilité correcte dans ces situations.
  3.  La Connectivité à l’environnement technologique : connexion sans fil à la télévision et au téléphone via Bluetooth, connexion aux smartphones et tablettes (permet de modifier le programme ou le niveau sonore facilement), réception du son du téléphone mobile ou de la tablette directement dans les appareils auditifs, meilleure perception des sons perçus dans le téléphone sans avoir à retirer les appareils auditifs.
  4. Programmes (correspondant aux différentes situations sonores) à sélection automatique (adaptation en quelques secondes à la situation du moment sans intervention manuelle).
  5. Prochainement les audioprothèses intégreront des détecteurs de chute.  

Pour ceux qui souhaitent aller plus loin, vous devez consulter l’article de Xavier Delerce, issu d’un travail coordonné avec les membres de l’UNSAF, intitulé « Comparaison des performances dans le bruit des aides auditives de Classe I et de Classe II »

Doit-on impérativement s’orienter vers le haut de gamme ? Tout dépend de votre mode de vie, vos attentes, vos exigences et votre budget. Les gammes et classes d’aides auditives ont un impact sur la prédiction d’intelligibilité et doivent faire l’objet d’une concertation bien argumentée entre l’audioprothésiste et son patient. Une aide auditive de Classe II est plus performante dans des conditions d’écoute difficiles, dans des situations de groupes. Les Classes 1 ont des performances en retrait par rapport aux Classes II, et ne s’adressent donc pas aux mêmes personnes déficientes auditives ni aux même situations de vie quotidienne, professionnelle, sociale, etc.

Les aides auditives de Classe I regroupent quelques bons appareils auditifs, permettant l’accès au plus grand nombre à un équipement correct, en particuliers aux personnes à faibles revenus, mais seront forcément limités dans certaines situations sociales.

Position T et MT  : l’audioprothésiste sera tenu de « proposer au moins une aide auditive de classe I disposant d’une bobine d’induction permettant une position T ou MT ». L’audioprothésiste devra donner une explication claire sur les programmes T et MT : mode de fonctionnement, utilisations...

Une aide auditive de Classe I peut-être équipée d’ une connectivité sans fil permettant un échange de données avec des dispositifs de communication sans fil (fonction télécommande et/ou Bluetooth)

Le risque que l’on peut pointer avec les appareils de la classe 1, qui utilisent des technologies de 3 à 7 ans d’âge, est de voir des aides peu portées parce que le contexte socioprofessionnel du malentendant a été mal évalué ou mal financé lors de l’achat l’équipement.   Le blog de Xavier Delerce : 3 articles scientifiques prouvant l’apport et la nette amélioration de la compréhension grâce à un appareil Classe 2.
Pour accéder au blog, cliquer sur le lien https://leblogaudiologie.com/

3. La prise en charge des appareils auditifs pour les moins de 20 ans. SE REPORTER AU TABLEAU CI-DESSOUS

Base du remboursement  : prise en charge de 1400 euros par oreille (2 800 euros pour les deux oreilles), périodicité de la prise en charge : tous les 4 ans. Obligations de l’audioprothésiste : proposer un équipement de classe 1 ou de classe 2 dont le prix n’excède pas les limites de tarifs fixées pour la complémentaire santé solidaire, soit 1 400 euros par oreille.
Les parents d’enfants qui bénéficient de l’AEEH peuvent cumuler cette allocation avec la PCH ou un complément AEEH.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut désormais être sollicitée pour des aides techniques achetées ou louées sur la base de la facture correspondante (auparavant seulement sur devis).

Mais compte-tenu de la bonne prise en charge sécurité sociale, il est rare, voire exceptionnel, que la famille ai besoin de faire une demande à la MDPH. La prise en charge sécu+mutuelle suffit à une prise en charge convenable, y compris généralement des classes 2. Nous avons connaissance de trois appareillages d’enfants récemment, la prise en charge de base (1400€) et le complément ont permis un financement complet en Classe II sans passer par les MDPH. 

Au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2020 Au 1er janvier 2021
Prix limite de vente appareil classe 1 1400 1400 1400
Base remboursement classe 1 et 2 1400 1400 1400
Prise en charge de 60% de la base de remboursement 840 840 840
Reste à charge avant prise en charge
complémentaire santé ou mutuelle
560 560 560

4. La prise en charge des piles et accessoires, et des embouts

La prise en charge des piles nécessaires au fonctionnement des aides auditives se fait désormais sur la base d’un nombre limité de piles remboursables annuellement fixé de 3 à 10 paquets de 6 piles selon leur capacité. Cette limitation est fixée par appareil. Un assuré portant un appareillage bilatéral peut prétendre à la prise en charge d’un nombre de piles double par rapport à cette limitation annuelle.

Il appartient à l’audioprothésiste qui facture des piles de s’assurer que le nombre limitatif de paquets annuellement pris en charge n’est pas déjà atteint. La délivrance des piles ne requiert pas l’obtention préalable d’une prescription médicale par l’assuré.

Les bénéficiaires de la CMU doivent se voir proposer des piles à 1,50 euros Pour les embouts la base de remboursement de la sécurité sociale varie selon l’âge et le niveau de handicap. Ce remboursement partiel ouvre les droits à une prestation de la complémentaire santé.

Remplacement du microphone, du potentiomètre, de l’écouteur, du vibrateur pour les appareils à conduction osseuse : l’assuré reçoit un remboursement partiel. Les frais d’entretien ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie, ils sont intégrés au remboursement des accessoires.

5. Les interrogations et attentes de l’UNAPEDA

Les appareils de classe 1 pourront ne pas convenir dans certains contextes socioprofessionnels ou d’études (bruit, situation de groupe, réverbération, connectivité avec l’environnement technologique), ou pour certains types de surdités, avec le risque qu’ils ne soient pas portés. Dans ce cas, où le port d’aides auditives de classe 2 sera recommandé pour un travailleur malentendant, le reste à charge après remboursement sécu+mutuelle pourra t’-il être pris en compte par la MDPH (PCH) ou/et par le FIPHFP et l’AGEFIPH ?   La diminution du remboursement des piles laisse un reste à charge annuel non négligeable

Financement des accessoires  : chargeur, produits d’entretien et systèmes FM, flashes ou systèmes vibrants, réveils vibrants et/ou lumineux, téléphones spéciaux et amplificateurs de téléphones, détecteurs de fumée avec flash et/ou vibrateur, boucles magnétiques, casques pour la télévision, télécommandes Bluetooth, etc. ou maintenant microphone déporté pour l’écoute en classe. Ces appareils ne sont pas inscrits à la LPPR : aucun remboursement n’est prévu par les Caisses d’assurance maladie. Des aides financières sont possibles. Elles relèvent de la PCH (donc de la MDPH) pour les personnes qui y ont droit, et, pour ceux qui travaillent, dans le cadre de l’aménagement du poste de travail, de l’AGEFIPH, du FIPHFP ou de l’organisme dont relève son entreprise. On peut aussi demander des aides à sa Caisse de retraite complémentaire.
À noter que les frais d’entretien ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie en tant que tels, ils ont été intégrés au remboursement des accessoires (voir ci-dessus).

Notre interrogation  : Quel est le montant des aides financière (PCH) pour tous ces accessoires et équipements divers accordées par les MDPH ? Y a t-il une règle nationale ou est-ce à l’appréciation de chaque MDPH ?   L’UNSAF attire notre attention sur la mise en place en 2021 du plafond de remboursement de 1700 €. Nous rejoignons sa demande :
"L’obtention d’un plafond de remboursement sécu + complémentaire, actuellement fixé à 1700 € pour les adultes comme pour les enfants, supérieur à 1700 € pour les moins de 20 ans (proposition : 2 000 €)."
(source : http://www.unsaf.org/doc/CP_Unsaf-5e_risque-04.06.2020.pdf)

6 Remerciements

Pour rassembler toutes les informations nécessaires à la rédaction de ce texte nous avons sollicité l’aide de :  

et nous avons également puisé des informations sur plusieurs sites  

Suite à la publication de cet article, nous avons un message de Paul Mousny de la société Accessens au sujet de la boucle magnétique ou position T : Aides auditives : la boucle magnétique (boucle d’induction) ou bobine T peu connue et peu utilisée ?

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