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Mise en place des comités locaux du FIPHFP dans les régions

Article publié le mardi 6 février 2007.


Présentation du FIPHFP.

Créé à compter du 1er janvier 2006, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière. Ce fonds est constitué en Etablissement Public, dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts. Le fonds collecte des contributions auprès des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et assimilés, et finance en contrepartie des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le FIPHFP peut financer des aides humaines à la communication pour les personnes sourdes et malentendantes.Plus d’infos

Mise en place des comités locaux dans les régions.

Fonctionnement :

Les comités locaux (= régionaux) se réunissent au moins deux fois par an. Ils sont présidés par le préfet de région.

Composition :

-  3 membres représentant la Fonction Publique de l’Etat : le préfet et deux directeurs de services régionaux
-  3 élus locaux représentant les employeurs de la Fonction Publique Territoriale
-  1 membre représentant les employeurs de la Fonction Publique Hospitalière
-  7 membres représentant les personnels proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national (7 titulaires et 7 suppléants)
-  3 membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, proposés par le CDCPH du département où se trouve le préfet de région [1] (3 titulaires et 3 suppléants).

Utilisation des crédits :

Les comités locaux décident de l’utilisation des crédits, de la priorité à donner aux fonds dont ils disposent, des financements de projets. L’argent ne peut pas être investi sur l’initiative du comité : celui-ci doit répondre à des projets qu’il aura suscités.

Ressources disponibles :

En 2007 collecte prévue : 102 000 000 € (résultat 2006 sur une demi-année : 52 millions d’euros toujours pas dépensés)

72 000 000 € seront répartis entre les différents comités locaux

En gros, le budget est divisé en trois tiers inégaux : chacun sera consacré à l’accompagnement dans l’emploi dans chacune des 3 fonctions publiques.

Quels sont les fonctionnaires concernés ?

Les fonctionnaires ressortant de l’obligation d’emploi de 6 % sont :

-  les personnes titulaires de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI)

-  les fonctionnaires reclassés.

-  les personnes reconnues handicapées par la CDAPH. Dans ce cas l’employeur peut avoir connaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH lorsqu’il s’agit d’un recrutement basé sur cette qualité. Mais cette reconnaissance comme travailleur handicapé peut n’être pas connue de l’employeur lorsque l’agent concerné n’a pas déclaré son handicap, survenu en cours de carrière. Cette déclaration n’est pas obligatoire.

[1] CDCPH : Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées


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