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Sourd en prison (Défenseur des droits)

Article publié le lundi 6 mai 2013.


Décision du Défenseur des droits n° MLD/2013-24

Décision relative aux conditions de détention des personnes handicapées (Recommandation)
Domaine(s) de compétence de l’Institution : Lutte contre les discriminations
Thème : Fonctionnement service public / Prison/ Handicap
Consultation préalable du collège en charge de la lutte contre les discriminations
le 11 avril 2013

Synthèse :

Le Défenseur des droits a été saisi le 10 août 2012 d’une réclamation de l’Observatoire international des prisons relative aux conditions de détention de Monsieur Y atteint de surdité profonde. Considérant, notamment l’absence de prise en compte du handicap sensoriel, dans l’aménagement matériel et le choix des modalités de privation de liberté, la situation de Monsieur Y est potentiellement représentative de la situation de nombreuses personnes handicapées. Considérant l’obligation de mise en oeuvre des obligations fixées par l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public, pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements pénitentiaires neufs et existants, à tous les types de handicap et les obligations de l’Etat au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Défenseur des droits souhaite rappeler les obligations qui incombent aux pouvoirs publics en vertu des principes de non-discrimination et de respect de la dignité à l’égard des personnes handicapées incarcérées.

Le Défenseur des droits adresse ses recommandations à la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé et à la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion.

Décision :

(extraits)

RECOMMANDATIONS

En conséquence et au vu de ce qui précède, le Défenseur des droits, rappelant que la prise en compte de la situation d’une personne handicapée doit s’effectuer, au sens de la loi pénitentiaire, dans le cadre d’un examen adapté de sa situation au cas par cas, recommande :

A la Garde des Sceaux, Ministre de la justice :

-  de rappeler aux parquets et aux magistrats du siège l’attention qui doit être portée à la situation particulière des personnes handicapées en raison de leur vulnérabilité ;

-  de rappeler également aux parquets et aux magistrats du siège la nécessité de mettre en place des mesures alternatives à la détention provisoire, en tant que « mesures appropriées », chaque fois que les conditions de détention ne permettent pas de répondre aux exigences fixées par le droit international et la loi pénitentiaire, s’agissant d’un égal accès aux droits et au respect de la dignité ;

-  d’inviter les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et les directeurs d’établissements pénitentiaires à sensibiliser les personnels des établissements pénitentiaires aux droits des personnes handicapées et à leur accueil pendant toute la durée de leur détention, quel que soit leur handicap ;

-  de mettre aux programmes de la formation initiale et continue de l’Ecole nationale de la magistrature et de l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire, des sessions de formation sur les obligations en matière de prise en charge spécifique des personnes handicapées ;

A la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, à la Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion et à la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

-  d’adopter les arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre des obligations fixées par l’article L.111-7 du code de la construction et de l’habitation relatives aux établissements recevant du public, pour ce qui concerne l’accessibilité des établissements pénitentiaires neufs et existants, à tous les types de handicap ;

-  de mettre en place un groupe de travail interministériel chargé de faire des propositions en matière de respect des droits et de prise en charge des personnes détenues handicapées, en ce qui concerne, notamment, les mesures appropriées à mettre en oeuvre avant, pendant et à la sortie de détention et eu égard aux conditions nécessaires au respect de leur dignité ;

-  d’initier un travail d’actualisation du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice [1], afin d’intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap.

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/decisions/decision_mld-2013-24.pdf

Source : CIS Aquitaine

[1] Guide diffusé par la Circulaire interministérielle N°DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ /2012 /373 du 30 octobre 2012


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