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Financement des cours d’auto-école

Article publié le lundi 25 février 2013.


Question N° : 9259 de M. François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen - Isère)

Question publiée au JO le : 06/11/2012 page : 6244
Réponse publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1952

Texte de la question

M. François Brottes attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes handicapées. Les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l’adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n’est pas utilisé à temps plein. Alors même qu’il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes handicapées se sentent victimes d’une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. Des aides existent, comme celles de l’Agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (PCH) pour surcoût exceptionnel, mais les critères d’éligibilité sont très stricts et ne couvrent pas l’ensemble des surcoûts. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu’il entend prendre afin de garantir l’égalité devant l’épreuve du permis de conduire.

Texte de la réponse

Les écoles de conduite relèvent du secteur marchand. Dans ce cadre, elles fixent librement les prix des prestations qu’elles dispensent. A ce titre, l’acquisition d’un véhicule destiné à être conduit par une personne handicapée constitue un investissement important pour une école de conduite. Une enquête réalisée en 2008 par la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR) montrait qu’une cinquantaine d’école de conduite seulement disposaient à cette date, au plan national, d’un véhicule adapté à la conduite pour des personnes handicapées. Toutefois, l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière permet aux personnes handicapées de l’appareil locomoteur, de se former à bord d’un véhicule fourni par elles-mêmes et spécialement adapté à leur handicap, après avis favorable du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Par ailleurs, le Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap (CEREMH), association reconnue d’intérêt général, a pour mission de favoriser la mobilité pour tous à tous les âges de la vie. Son rôle est d’informer et d’orienter des personnes en situation de handicap souhaitant obtenir ou régulariser leur permis de conduire vers des centres d’évaluation à la conduite et des auto-écoles équipées à cet effet. S’agissant du financement de la formation au permis de conduire, les personnes en situation de handicap peuvent solliciter des aides spécifiques auprès d’organismes tels que l’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Pour cela, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) constitue un lieu privilégié au plan local visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Ces dernières sont également éligibles aux différents dispositifs mis en œuvre par L’Etat et les collectivités territoriales destinés à faciliter le financement de la formation indispensable à l’obtention du permis de conduire, dont notamment : - Le « Permis à un euro par jour », qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans révolus d’échelonner le coût de la formation au permis de conduire de la catégorie B ou de la catégorie A, grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat. Depuis 2010, le fonds de cohésion sociale prend en charge la caution du prêt pour le « Permis à un euro par jour » pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi. - La « Bourse au permis de conduire ». Ce dispositif, librement mis en place par les communes ou les structures intercommunales, après décision de leur assemblée délibérante, consiste en la prise en charge d’une partie du coût du permis de conduire par les collectivités concernées en échange d’une activité d’intérêt collectif effectuée par les jeunes de 18 à 25 ans. Enfin, les conseils généraux ou régionaux, peuvent également, au titre de leurs compétences, apporter des solutions au besoin de financement de la formation en vue de l’obtention du permis de conduire, étant précisé que les différentes aides des collectivités territoriales peuvent se combiner avec le dispositif du « Permis à un euro par jour ».

Voir la question sur le site de l’Assemblée Nationale


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