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Remboursement des prothèses pour les personnes de plus de 20 ans

Article publié le jeudi 7 septembre 2017.


Parcours d’un dossier MDPH pour la prestation de compensation du handicap pour les prothèses auditives

Dossier préparé par le SIAVS 35 (Service d’Interprétariat et d’Accompagnement à la Vie Sociale 35) URAPEDA Bretagne Pays de la Loire

Dernière mise à jour : 16 août 2017
1ère publication le 7 octobre 2006. ré-actualisé le 16 février 2009, puis le 22 août 2011

  • Dossier MDPH (Maison Départementale du Handicap). Document unique à télécharger sur les sites Internet des MDPH ou à demander à la MDPH de votre département.
  • Pour le financement des prothèses auditives, compléter le formulaire PCH (Prestation de Compensation du Handicap - aides techniques).
    Une fois complété, le dossier est à retourner à la MDPH avec toutes les pièces justificatives demandées.
  • Le dossier est vu en « cellule de lecture » (médecins...)
    Cette cellule établit une proposition de plan de compensation, elle l’envoie à la personne (+ parfois documents complémentaires à fournir ou proposition d’assister à la commission...). La proposition est faite en fonction de critères médicaux.
  • La personne reçoit cette proposition de plan : elle donne son accord ou son refus et peut demander d’assister à la commission pour défendre son dossier.
    Elle retourne le document RAPIDEMENT à la MDPH.
  • La commission CDAPH (Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées) valide le plan proposé et envoie une notification de décision à la personne
  • Puis le Conseil Général effectue le Paiement et/ou fait la proposition de faire appel au « Fonds Départemental de Compensation » afin de compléter le plan de financement avec des aides extra-légales (fond social de la mutuelle par exemple).
  • Contacter alors ce fond départemental afin de recevoir un dossier
  • Pour ce dossier « Fond départemental » la condition de ressources intervient et un bilan social sera demandé... . Si vous travaillez, ce service peut aussi conseiller de faire un dossier AGEFIPH, FIPHFP ou OETH.

Un exemple de financement pour 2 prothèses auditives d’un adulte, 31 ans, handicap + 80%

Devis pour Aides légales PCH [1] Agefiph Fonds départemental
2 prothèses


de compensation
CPAM [2] Mutuelle [3] MDPH  [4]  [5]
3 190 239,62 309,76 938,64  ?  ?



à ce stade,




reste à charge




1 701,94

Pour les salariés, possibilité d’aide financière :
Il faut être reconnu travailleur handicapé par la MDPH : Possibilité d’en faire la demande dans le dossier unique avec la demande de PCH pour le(s) appareil(s).

  • salariés du secteur privé = dossier AGEFIPH (possibilité de télécharger le formulaire sur le site de l’AGEFIPH) ;
  • salariés du secteur public = intervention du FIPHFP [6] > contacter votre responsable du personnel ;
  • salariés du secteur sanitaire, social, médico-social = intervention d’OETH [7] > contacter votre responsable du personnel, le dossier est à remplir en ligne par l’employeur.Informations sur le site d’OETH.

[1] PCH : prestation de compensation du handicap : maxi. 3960 € pour l’ensemble des aides techniques pour une période de 3 ans, dont 599.13 € maxi/prothèses soit 1198.26 pour 2 prothèses et ils déduisent ici les aides légales CPAM : 1198.26 - CPAM légale 239,66 = 938.64 €

[2] Remboursement de 199,71€ par appareil pour une prise en charge à 100%. En général : taux de prise en charge SS 60% : 119.83/prothèse = 239,66€

[3] Mutuelle complète les 40% : 79.88/prothèse et 1 forfait par exemple 150 € = 309.76 €
téléphoner à la mutuelle pour connaître précisément leur participation. Un devis de remboursement vous sera demandé dans les dossiers (MDPH, FDC, ...)

[4] Pour les personnes salariées : intervention possible de l’AGEFIPH : 700 € maximum par appareil, en fonction du reste à charge

[5] Les frais de compensation restant à charge du bénéficiaire ne peuvent excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts

[6] FIPHP : Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

[7] OETH : Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés. Prise en Charge de 700 € par appareil sous forme de forfait



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