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Suppression du contrôle d’effectivité sur le forfait surdité

Article publié le lundi 21 mai 2012.


Question écrite n° 23531 de M. Jean-Noël Cardoux (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1136

M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la santé sur la suppression du contrôle d’effectivité sur le forfait surdité.
En précisant les nouvelles conditions d’attribution relatives au forfait « surdité », le décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 a supprimé le contrôle d’effectivité, tout en maintenant les conditions cumulatives requises pour y ouvrir droit, soit celles relatives aux critères d’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), à la perte auditive moyenne supérieure à 70 dB et au recours à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine.

Le contrôle de cette dernière condition nécessaire pour préconiser le forfait surdité repose le plus souvent sur un engagement déclaratif des personnes, les textes ne précisant pas par quels moyens elles peuvent le justifier, ni comment le département peut s’en assurer. Pourtant, cette prise en charge représente un coût conséquent pour les départements : dans le Loiret, 134 bénéficiaires ont reçu 577 000 € cette année. La difficulté d’interprétation de ce décret ne permet pas aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de mettre en place un système de contrôle efficace.

Afin d’éviter toute dérive et pour permettre aux équipes pluridisciplinaires d’être à la fois en adéquation avec le décret et en cohérence avec le contrôle qui peut être exercé par le département, il lui demande donc de bien vouloir clarifier sa position en déterminant les moyens de justifier de la condition relative au recours à un système de communication adapté faisant intervenir une aide humaine.

Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale

Voir sur le site du Sénat


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