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Mise en place du fonds d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques ( FIPHFP )

Article publié le mercredi 27 septembre 2006.


Le comité national du FIPHFP s’est réuni le 21 septembre 2006 et a arrêté les lignes directrices du premier programme d’aides pour le recrutement ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les 3 fonctions publiques

Il s’agit d’un programme partiel et transitoire, qui va être progressivement complété. Ce premier programme devrait être consultable sur le site internet du FIPHFP le 16 octobre prochain pour tous les employeurs concernés, avec les modalités opérationnelles requises (pour les aides techniques classiques, un dispositif simplifié sera mis en oeuvre).

Le comité national a pris la décision de :

-  de structurer le « programme d’actions » autour de 2 volets :

  1. 1er volet : les « aides aux employeurs » ou financements directs, au sens des articles 2 et 3 du décret n° 2006-501 du 03 mai 2006,
  2. 2ème volet : la politique propre au FIPHFP ou plan d’accompagnement, regroupant un ensemble d’actions à l’initiative du FIPHFP destiné :

-  de retenir 3 champs d’actions :

  1. agir sur l’emploi et l’insertion
  2. agir sur les organisations, les structures
  3. agir sur les mentalités des publics prioritaires

-  d’appuyer sa politique sur 3 niveaux et types de circuit de financement :

  1. demande d’aides simples : traitée de manière semi-automatique, orientée vers la personne
  2. demande d’aides plus complexes : nécessite une instruction plus longue et notamment l’envoi de pièces justificatives, aide à l’employeur concernant plusieurs personnes, plusieurs type d’aides
  3. projet global pour améliorer le taux d’emploi : instruite manuellement, pouvant aboutir à la création d’un projet d’ingénierie et concrétisée par une convention.

-  de définir les « aides simples » (niveau 1, demande dématérialisée, paiement 10 jours) comme priorité de son programme d’actions de démarrage,

-  d’autoriser le service gestionnaire à instruire directement les demandes d’aides simples dans l’attente de l’installation des comités locaux,

-  pour 2006 et 2007, de payer les aides aux employeurs qui en font la demande même si les dépenses ont déjà été effectuées en 2OO6,

-  d’assortir l’ensemble des actions, aides et financements attribuables par le FIPHFP à un principe de réévaluation périodique

-  d’assortir toutes les conditions d’attribution des aides fixées par le FIPHFP ( plafonds, seuils, pourcentages de financement, ....) d’une procédure permettant d’étudier et de prendre en compte les situations singulières


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