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Le conseil de prud’hommes d’Angers donne raison à 40 EVS

Article publié le mercredi 4 janvier 2012.


Le conseil de prud’hommes d’Angers requalifie le contrat d’une quarantaine d’EVS en contrat à durée indéterminée, et attribue à chacun d’entre eux diverses sommes.

Le conseil de prud’hommes d’Angers (Maine-et-Loire) a donné raison, le 15 décembre 2011, à une quarantaine d’EVS (employés de vie scolaire), qui dénonçaient un manque de formation et d’accompagnement dans la recherche d’un emploi pérenne, de la part de leur employeur, le lycée David-d’Angers, établissement référent pour le Maine-et-Loire. Le conseil prud’homal, estimant que ces éléments étaient « pourtant au coeur du dispositif de leur contrat », affirme que le lycée David-d’Angers « a contrevenu aux dispositions du code du travail à l’égard de salariés en grande précarité ». Le conseil de prud’hommes requalifie le contrat des EVS en contrat à durée indéterminée, et attribue à chacun d’entre eux diverses sommes (Les diverses sommes allouées aux EVS correspondent à des indemnités de requalification ( [1]), d’un montant total de près de 14 000 euros. Les décisions de ce type, qui pointent « l’inexécution de l’obligation de formation » de la part de l’employeur, se multiplient depuis quelques mois en France, comme le signalait en octobre dernier un rapport de la Cour des Comptes (AEF n°157642).

Ce rapport sur « les contrats aidés dans la politique de l’emploi » alertait sur « un risque de contestation juridique pour les anciens contrats aidés (CES et CEC) », rappelant qu’un arrêt de la Cour de cassation de novembre 2004 a formulé l’argumentaire suivant, depuis repris dans plusieurs jugements : « l’employeur peut recourir à un contrat aidé en CDD, avec un engagement de formation dont les modalités sont précisées dans la convention. Si cette obligation n’est pas correctement remplie, ce type de CDD n’est plus justifiable et il convient de le requalifier en CDI. Si la personne n’est plus en poste au moment de la décision, le juge considère qu’elle a été licenciée et a droit à des indemnités notamment pour licenciement ’sans cause réelle et sérieuse’. » Pour ce qui concerne les CUI, les dispositions en matière de formation « ont une portée plus réduite en termes de conséquences juridiques que celles qui prévalaient pour des contrats aidés dans le passé », estime la Cour des comptes, mais il existe « des obligations plus fortes » « sur la réalisation d’actions d’accompagnement notamment sur la désignation d’un tuteur par l’employeur et sur la remise d’une attestation d’expérience professionnelle ».

À Angers, 60 EVS avaient saisi les prud’hommes. Ceux qui ont quitté leur poste (40 EVS) ont obtenu gain de cause, les autres (toujours en poste) ont été déboutés. Le conseil de prud’hommes a estimé que ces derniers pouvaient encore bénéficier d’une formation et d’un accompagnement. Leur avocat, maître Jean-Pierre Bougnoux, fera appel du jugement pour ces 20 personnes. Il est chargé de dossiers similaires dans 25 départements, et représente ainsi plus de 400 EVS. L’avocat angevin a déjà obtenu un jugement en faveur de 20 EVS, en avril dernier, à Angers également.

Muriel Michelin, présidente de l’UNEAVS (Union nationale des employés, auxiliaires de vie solaire et d’assistants de scolarisation, ex UNCEVS) a elle-même bénéficié d’une décision de ce type, le 14 novembre dernier, de la part du conseil de prud’hommes des Sables-d’Olonne (Vendée). Le lycée Savary-de-Mauléon, qui l’a employée en contrat d’avenir (trois contrats successifs), a été condamné à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts, en raison du préjudice subi, lié à l’absence d’accompagnement et de formation durant les trois ans de travail. Le lycée devra également lui verser 6 000 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le contrat de travail de Muriel Michelin est requalifié en CDI.

Muriel Michelin rappelle que depuis 2009, l’Éducation nationale a fait appel à 50 000 EVS environ. « Le nombre de personnes qui a saisi les conseils de prud’hommes est énorme... Et quand on constate que les dommages et intérêts se situent dans une fourchette allant de 5 000 à 16 000 euros, on a une idée de l’ampleur de la démarche ». Pour maître Jean-Pierre Bougnoux, cette situation « est la conséquence de l’inconséquence... ».

Source : courriel Fnaseph du 4 janvier 2012

Dépêche n°160388 - Nantes, mardi 3 janvier 2012

[1] transformation des contrats en CDI), à des indemnités compensatrice de préavis, de congés payés, à des indemnités légales de licenciement et à des indemnités pour licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ». Une indemnité est également versée pour le préjudice lié à l’absence de formation.


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