Accueil du site Loi Handicap
 

Règle du « décideur payeur » pour l’attribution de l’AAH

Article publié le dimanche 27 février 2011.


Question de

M KLEBER MESQUIDA
Député de l’Hérault
1er Vice-président du Conseil Général
Maire de Saint-Pons de Thomières

Kléber MESQUIDA souhaite attirer l’attention de Mme le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi d’un demandeur de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Dans son article 3, ce décret projette d’accorder la majorité des voix aux représentants de l’Etat qui siègent dans les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au moment de l’attribution de l’AAH. Ainsi, cet article, contraire à la loi du 11 février 2005, avec le principe du décideur-payeur, remet en cause le rôle des commissions qui ne respecte plus la pluralité de ses membres dans le vote. En effet, les représentants des personnes handicapées n’ont plus aucun intérêt à y participer si leurs voix ne sont plus comptabilisées pour l’attribution des prestations sociales.

Le Comité d’entente qui est un organisme informel qui regroupe 66 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, s’élève contre ce projet et craint qu’à terme, l’attribution du droit à l’AAH ne soit déterminée qu’en fonction des moyens financiers disponibles.

Aussi, le Député demande à Mme le ministre des solidarités et de la cohésion sociale de bien vouloir lui indiquer si elle compte retirer l’article 3 du projet de décret.

PDF - 34 ko
Cliquez pour télécharger
Voir la déclaration du Comité d’Entente

Aller au début de l'article
Répondre à cet article

Forum de l'article

Aller au début de l'article
L'UNAPEDA est une association pluraliste, ouverte, et permet donc l'expression des diverses sensibilités sur son site. Les articles publiés engagent essentiellement leurs auteurs et ne signifient aucunement que notre association aurait, d'une quelconque manière, décidé de privilégier l'opinion qu'ils expriment au détriment de toutes les autres Nous nous réservons le droit de ne pas publier les articles en totale contradiction avec nos valeurs, diffamatoires, menaçant ou que nous ne jugeons pas convenable pour quelque motif que ce soit

Dernière mise à jour samedi 6 juillet 2019
2777 articles - 111 messages - 267 bréves.
Site réalisé par EMERA
avec SPIP 1.8.3 sous licence GPL - Epona 2.2.3.