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Transferts abusifs des missions de l’État vers l’AGEFIPH

Question de M. Jacques Mahéas, Sénateur de Seine-Saint-Denis, adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Article publié le mercredi 15 décembre 2010.


Question n° 16373 adressée à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé
publiée le : 09/12/2010

Texte de la question :

M. Jacques Mahéas attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur le désengagement de l’État en matière de politique de l’emploi auprès des travailleurs handicapés. Depuis des années, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet à de nombreux demandeurs d’emplois handicapés de s’insérer dans le monde du travail et de s’y maintenir. Or, le projet de loi de finances pour 2011, dans son article 97, faisant écho à la révision générale des politiques publiques, fait peser de nouveaux transferts de charges non compensés sur cette association. Cela grève son budget de plusieurs millions d’euros pour les deux ans à venir, pour assurer, en lieu et place de l’État, la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés. Ce désengagement se poursuivra en 2011 par le transfert, toujours non compensé, vers l’AGEFIPH de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) puis en 2012 par celui de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises. Il s’agit, de la part de l’État, d’un véritable abandon de la politique de l’emploi des travailleurs handicapés, répondant exclusivement à une logique comptable. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte encourager des dispositions en faveur de l’emploi pour les personnes handicapées et pérenniser l’action de l’AGEFIPH plutôt que de mettre en difficulté cette structure.

En attente de réponse du Secrétariat d’État chargé de la santé


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