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Nouvel hold-up de 60 millions d’euros de l’Etat sur l’AGEFIPH

Article publié le dimanche 7 novembre 2010.


L’article 97 du projet de loi de finances prévoit de nouveaux transferts de charges vers l’AGEFIPH. Une nouvelle fois en catimini, comme le Gouvernement en a pris l’habitude pour toutes les questions liées au handicap, et sous couvert de la politique de révision des politiques publiques ! La FNATH rejette cette nouvelle ponction sur l’AGEFIPH de 60 millions d’euros sur 2 ans, qui va impacter directement le montant des aides disponibles pour les travailleurs handicapés.

Cette nouvelle ponction a pour but de financer notamment la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d’emploi handicapés, que l’Etat n’est pas en mesure de financer. S’ajoutant à celle de 50M€ opérée en 2008, elle confirme le souhait de l’Etat :
-  de se désengager de la politique d’emploi des travailleurs handicapés,
-  et d’exclure les travailleurs handicapés des politiques de droit commun en complet décalage avec les principes posés par la "loi handicap" du 11 février 2005.

A cette ponction viennent s’ajouter d’importants transferts de charges jusqu’ici assurés par l’Etat. A compter de 2011, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) est transférée à l’AGEFIPH sans apport de financement. En 2012, l’AGEFIPH sera aussi gestionnaire de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises sans transfert de financements.

Ces transferts de charges successifs viennent amputer de façon conséquente et pérenne le budget de l’AGEFIPH et vont entraîner de graves répercussions pour les travailleurs handicapés. En effet, le déséquilibre budgétaire engendré par ces prélèvements va contraindre l’AGEFIPH à diminuer les aides directes qu’elle accorde aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap et aux entreprises pour leur permettre d’embaucher et maintenir dans leur emploi les travailleurs handicapés. A moins d’un an de la deuxième conférence nationale du handicap, la FNATH s’inquiète du signal négatif envoyé par l’Etat aux travailleurs handicapés. Elle demande aux parlementaires de rejeter cet amendement qui vient en contradiction avec l’ensemble des déclarations du Gouvernement sur le développement d’un pacte pour l’emploi des personnes handicapées. En outre, la signature de la prochaine convention Etat/AGEFIPH soit l’occasion de mettre en œuvre des politiques concertées au service de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

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Communiqué inter-associatif AGEFIPH
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Communiqué inter-associatif FIPHFP
Source FNATH

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