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Difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour s’équiper d’un appareil auditif

Question écrite n° 12803 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)
Article publié le jeudi 23 septembre 2010.


Question écrite n° 12803 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 802

M. Philippe Richert attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes malentendantes pour s’équiper d’un appareil auditif, en raison notamment de son coût et de son faible remboursement par la caisse d’assurance maladie.
En effet, le coût moyen d’un appareil auditif (dont la durée de vie est estimée à 3 ou 4 ans) se situe entre 1.500 et plus de 2.000 euros alors que les caisses et mutuelles ne remboursent qu’environ 10 % de cette somme. Ces prothèses auditives constituent pourtant une aide à l’audition qui permettrait d’améliorer la vie de millions de personnes malentendantes. Cependant, à peine 20 % des personnes malentendantes bénéficient d’une prothèse auditive, alors que ce chiffre est d’environ 50 % aux États-Unis par exemple. La mauvaise image que représente l’appareillage auditif, l’insuffisance d’informations, un prix élevé et un faible remboursement par la caisse d’assurance maladie peuvent expliquer ce sous-équipement.
Par ailleurs, il semblerait que la France connaisse un certain retard en ce qui concerne ce handicap (dépistage et prévention de la surdité chez les plus jeunes, techniques d’adaptation des programmes télévisés aux personnes ayant des déficiences auditives, progrès de la médecine...). C’est pourquoi il serait urgent de trouver des mesures adaptées permettant de réduire ce handicap, sans pour autant pénaliser la situation des caisses ni mettre en cause le plan d’intégration gouvernemental.
Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu’elle envisage de prendre dans ce cadre.

Réponse du Ministère de la santé et des sports
publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2177

Concernant le coût et les conditions de prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses) destinées aux personnes malentendantes, la ministre de la santé et des sports est consciente des difficultés financières rencontrées par les assurés sociaux dans le financement des audioprothèses et entend dissiper leurs inquiétudes. La ministre tient à rappeler que le décret et l’arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes constituent une première étape afin d’introduire plus de transparence dans les prix et une meilleure information des patients. En effet, ce devis détaillé, pris au terme d’une phase de concertation qui a permis de réunir les représentants des audioprothésistes et des associations de patients, permet notamment de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Par ailleurs la ministre souligne que, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite « loi handicap »), le nouveau « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », piloté par le secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité, doté de 52 M€ comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l’accompagnement lors de la découverte d’une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l’information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l’accessibilité). Parmi celles-ci, « la mesure 33 » a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d’une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Ce plan, d’une durée de trois ans, sera suivi par un comité de pilotage qui se réunira régulièrement sous l’égide du secrétaire général du comité interministériel du Handicap.


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