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Interdiction de réserver des offres d’emploi aux personnes handicapées. Quelles conséquences ?

Article publié le mardi 21 septembre 2010.


Lors d’une séance exclusivement consacrée au Handicap le 14 juin 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE) a adopté un avis rappelant le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’accès à l’emploi des personnes handicapées.

En vertu du principe de non discrimination, la Halde rappelle que tous les postes doivent être ouverts à tous sauf inaptitude médicalement constatée.

Sont donc interdites :

-  Les offres d’emploi réservées aux personnes handicapées (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal)
-  Les offres comportant la mention "Poste réservé aux personnes en situation de handicap" ; "Public reconnu travailleur handicapé par la CDAPH" ; "Ce poste est ouvert aux personnes en situation de handicap" ; "BOETH"(Bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés), sauf si la mention figure sur toutes les annonces de l’entreprise.

Il est recommandé d’éviter la mention "Priorité travailleur handicapé" sauf si elle est apposée sur toutes les offres d’emploi et accompagnée de la mention "à compétences égales".

Si l’entreprise souhaite faire connaître sa politique d’accueil envers les personnes handicapées par l’affichage de certains logos ou mentions, il est recommandé qu’elle fasse figurer celles-ci sur toutes les offres d’emploi diffusées qu’elle diffuse.

Quelles seront les conséquences de ce rappel à l’ordre juridique sur l’emploi des personnes handicapées ?
Positives ? Négatives ? Sans effet ?

Les entreprises (dont le secteur associatif), Pôle Emploi, les cabinets de recrutement, les agences d’intérim, pouvaient publier jusqu’à présent des annonces pour recruter uniquement des personnes handicapées. Comment feront-elles évoluer leurs pratiques ?

Pour mémoire, rappelons que :
-   L’obligation légale étant de 6 %, le taux d’emploi moyen par les entreprises privées/publiques de plus de 20 salariés serait actuellement autour de 4% (sous réserve, car les évaluations actuellement disponibles sont parfois contradictoires).
-   Le nombre de personnes handicapées, demandeurs d’emploi des catégories 1, 2 ou 3, est supérieur à 200000.

Y-aura-t-il une incidence sur les formations réservées aux personnes handicapées ?

Dans la logique de ce qui précède, les organismes de formation pour adultes qui organisent des stages spécifiques pour personnes handicapées devront-ils, eux aussi, ouvrir leurs stages à tous les publics ?

Ce rappel à l’ordre juridique relance le débat "non discrimination / discrimination positive".
Ces 2 principes s’opposent-ils ? Ou peuvent-ils s’associer ?

Quelques définitions :
-   Discrimination : traitement défavorable en raison de l’origine réelle ou supposée, du handicap, du sexe....
-   Discrimination positive (« affirmative action » de certains pays anglophones) : traitement préférentiel accordé à des groupes minoritaires, ou encore des territoires. Mesures « temporaires spéciales » ou « spéciales et concrètes » selon le droit international, « action positive » selon le droit communautaire européen, « mesures de redressement temporaire » du Gouvernement canadien. La discrimination positive recouvre des réalités diverses : lutte contre la discrimination, politique de diversité, sélection par le biais « d’inégalités compensatrices ».
-   Non-discrimination : principe d’égal accès aux différents biens qu’une société doit répartir entre ses membres, interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, sur le sexe, sur le handicap, etc. 

Les dispositions législatives visant la lutte contre les discriminations s’appuient en France sur le principe républicain d’égalité. Ce principe fut solennellement proclamé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 :
-  art. 1 - Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit
-  art. 2 - La loi est la même pour tous

Nous lançons un appel à tous nos lecteurs : donnez nous votre avis, faites nous partager votre analyse.


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