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Le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a fait paraître le décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés
NOR : SOCF0610308D
J.O n° 35 du 10 février 2006 page 2125 texte n° 7
Ce décret indique les modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.